Traductrice assermentée Ukrainien <-> Français
Expert près la Cour d'Appel de Chambéry
Expertise en traduction juridique
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DROIT DE LA FAMILLE.
Traduction certifiée et légalement recevable de tous les actes requis pour les démarches telles que mariages, adoptions, successions ou divorces.
Acte de mariage
Certificat de célibat
Jugement de divorce
Autorisation parentale ... etc.
DROIT DES AFFAIRES.
Traduction officielle pour les entreprises engagées dans des démarches internationales, litiges ou formalités administratives.
Contrats
Actes notariés
Statuts de société
Assignations ... etc.
DROIT IMMOBILIER.
Traduction juridique de tous documents immobiliers
Bail d'habitation
Contrat d'achat ou vente
Bail commercial
Jugement d'expulsion ... etc.
DROIT DOUANIER.
Traduction assermentée en droit douanier
Déclaration en douane
Certificats sanitaires / de conformité
Procès-Verbaux de Saisie
Litiges ... etc.
Quand la traduction assermentée devient-elle obligatoire ?
Une traduction assermentée est nécessaire pour donner une valeur légale et officielle à un document rédigé dans une langue étrangère.
La traduction est effectuée par un traducteur assermenté, agréé par une Cour d'Appel. Sa signature et son cachet officiels certifient que la traduction est une copie conforme et fidèle à l'original, sans aucune modification ou omission.
Un document non assermenté n'a aucune valeur juridique pour les administrations et les organismes officiels.
Une traduction assermentée est obligatoire dans de nombreuses situations, comme par exemple :
Procédures administratives : Demande de permis de séjour, de nationalité, de permis de conduire, d'assurance ... etc.
Procédures juridiques : Dossiers pour procès, documents notariés, actes de propriété ... etc..
Reconnaissance de diplômes : Inscription dans une université, validation de qualifications professionnelles ... etc..
Événements de la vie civile : Mariage, naissance, reconnaissance d'un divorce, décès ... etc.
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Quand faut-il apostiller une traduction assermentée ?
Si vous devez présenter la traduction d'un document français en Ukraine, l'Apostille est souvent requise pour que les autorités locales reconnaissent officiellement la qualité
d'expert-traducteur assermenté français.
Qui émet l'appostille
en France ?
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Les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles sur tout le territoire.
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L'Appostille ne certifie pas le contenu ni la véracité du document lui-même mais uniquement l'authenticité de la signature et du sceau du Traducteur.
